Conditions générales de vente
03/11/2023
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
D’une part,
la société EURL PATAKÈS, dénommée ci-après « Patakès »,
dont le siège social est situé 26 rue du petit Fossart, 59300 Valenciennes- France
Siren 948 087 432
Et d’autre part,
Toute personne physique, dénommée ci-après « l’acheteur »
Souhaitant faire un achat sur le site de vente en ligne : www.patakes-collection.com
Toute commande d’un article et service figurant sur le site de vente en ligne www.patakes-collection.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par Patakès et dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.
Le contrat de vente est soumis à la législation française.
1. Les produits
Les produits, services et modalités de livraison vendus sont ceux mis en ligne sur le site : www. patakes-collection.com
Les caractéristiques de chaque produit sont portées à la connaissance de l’acheteur conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation : tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix.
Ces caractéristiques sont illustrées par une ou plusieurs photographies.
S’agissant de photo, il est porté à l’attention de l’acheteur que de légères variations de coloris peuvent apparaître du fait du traitement de la photo ou suivant la résolution du moniteur utilisé pour visualiser les articles.
Toute commande vaut acceptation du prix et du descriptif du produit ou du service disponible à la vente.
2. Les prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA française en vigueur.
PATAKÈS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment mais le prix facturé sera toujours celui en vigueur le jour de la commande, tel qu’indiqué à l’acheteur.
Le prix figurant sur la facture fera foi en cas d’échange ou de remboursement.
3. La commande
Pour passer commande, l’acheteur doit s’identifier en ligne : soit en créant un compte s’il s’agit d’un premier achat, soit en s’identifiant grâce au login et mot de passe qu’il a générés lors de la création de son compte sur le site.
L’acheteur est responsable de la conformité des informations qu’il renseigne lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, les frais de réexpédition engagés pour réacheminer la commande sont à la charge de l’acheteur.
Jusqu’à l’étape « mon paiement », l’acheteur peut revenir en arrière et modifier sa commande.
La commande est définitivement enregistrée après lecture et acceptation des conditions générales de vente en vigueur, et une fois que l’acheteur a validé l’écran de paiement de la commande (via sa carte bancaire). Ce « clic de validation » ainsi que la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de la commande matérialise l’entière et irrévocable acceptation de l’acheteur des conditions décrites dans ce document et a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Un mail de confirmation de commande est expédié à l’acheteur, à l’adresse mail qu’il aura indiquée.
Si toutefois, l’un des produits ou service commandés n’était plus disponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur sous les plus brefs délais par courrier électronique et à procéder au plus vite à son remboursement par virement bancaire.
En cas de rupture définitive d’un produit de la commande, il n’y aura pas d’incidence sur l’expédition du reste de la commande.
3. Le paiement
Les paiements se font par carte bancaire (carte bancaire française ou étrangères des réseaux Visa et Mastercard) :
Via la plateforme 3D secure SOGECOMMERCE de la banque Société Générale :
L’acheteur est mis en relation avec le serveur sécurisé de SOGECOMMERCE au moment du paiement ; les données échangées bénéficient d’une confidentialité et d’une intégrité renforcée. Elles ne circulent pas sur le web et ne peuvent pas être modifiées.
Via Paypal© :
Le compte de l’acheteur est débité au moment où il valide son paiement en ligne.
PATAKÈS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire émanent d’un organisme officiellement accrédité.
PATAKÈS se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé partiellement ou entièrement une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours.
5. La livraison
L’expédition des colis est ouverte à la France métropolitaine inclus la Corse, à la Belgique ainsi qu’au pays de l’Union Européenne.
Pour une livraison en France métropolitaine et Belgique, il n’y a pas de frais de préparation de commande.
Pour toute autre destination de livraison, les prix s’entendent hors frais de préparation de commande et de livraison (port, emballage et confection du colis selon les tarifs en vigueur). Cette participation vous est indiquée dans l’étape « panier» lors du passage de la commande.
Le colis est expédié à l’adresse du domicile de l’acheteur - ou à une autre adresse « cadeau » désignée par l’acheteur - ou dans le PointMondial Relais® de son choix.
En choisissant l’option « cadeau », le colis est adressé de la part de l’acheteur au destinataire de son choix et en parallèle, la facture reste téléchargeable et imprimable par l’acheteur à la rubrique « mon compte » après identification.
En option payante, l’acheteur peut demander un emballage :
Option emballage Paquet cadeau : 2€
La livraison des produits s'effectue à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, ils peuvent varier selon le transporteur, le contexte politico-social et les conditions climatiques. www.patakes-collection.com met tout en œuvre pour que les commandes soient livrées au plus vite et dans les meilleures conditions, mais Patakès ne peut être tenu pour responsable dans le retard de livraison de votre marchandise.
En cas de difficultés de livraison, le client devra s'informer auprès du transporteur ou contacter notre service clientèle.
Dans le cas où la commande serait livrée en plusieurs fois, Patakès en informera par e-mail le client lors de l'envoi de récapitulatif de commande et lors de chaque expédition. Le colis sera réputé non livré 30 jours après son expédition.
5-A. Livraison La Poste
Livraison en Colissimo.
Le colis peut être expédié à une adresse postale, chez un commerçant du réseau La Poste ou en bureau de Poste.
Le choix du mode de livraison ainsi que le tarif vous sont confirmés dans l’étape « panier » lors du passage de la commande.
Les frais de port sont offerts pour une livraison en France métropolitaine à partir de 30€.
Les articles disponibles sur www.patakes-collection.com sont déposés à la Poste sous 1 à 2 jours ouvrés.
Une fois déposés à la Poste, ils sont ensuite livrés en lettre Suivie ou Colissimo avec
En cas de retour d’un colis adressé à un tiers, PATAKÈS informera l’acheteur afin d’aviser de la suite de la commande.
Au bout d’un mois sans réponse de l’acheteur, un avoir sera émis de la valeur de la commande, valable 1 an pour le compte de l’acheteur.
5-B Livraison en Point de Retrait :
Livraison dans l'un des 15000 points de retrait et lockers Mondial Relay.
Vous pouvez suivre votre commande à tout moment sur le site www.mondialrelay.fr
6. Droit de rétractation
Tous les articles achetés sur www.patakes-collection.com peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté pour les articles ayant fait l’objet d’emballage cadeau (frais cadeau).
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Patakès étend cette garantie à 30 jours pour les achats effectués sur son site.
L’acheteur doit signaler son intention par écrit sous 30 jours. Le bordereau de retour est à télécharger sur notre site (voir rubrique F.A.Q.).
S’ouvre ensuite un nouveau délai de 14 jours pendant lequel l’acheteur doit nous retourner le produit.
Les produits doivent être retournés, accompagnés de toutes les documentations (bon de commande, bon de livraison et bordereau de retour complété), à l’adresse suivante :
EURL PATAKÈS
26 rue du petit Fossart
59300 Valenciennes
France
Les colis de retour adressés en contre-remboursement ne seront pas acceptés.
Le produit doit nous être retourné dans son emballage d’origine ; il doit être complet, intact, ne doit pas avoir été porté ou lavé et être en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abimé, ou qui ne serait pas complet, ne sera ni repris ni échangé.
Conformément à la législation en vigueur, PATAKÈS remboursera la totalité du prix (au tarif de livraison lent) avec le même moyen de paiement que celui choisi par l’acheteur, à réception du produit en retour et après contrôle.
Les frais d’emballage cadeau ou de carte message ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
Les frais supplémentaires d’expédition facturés au titre de la livraison en Express (Chronopost J+1 ou Chronopost Samedi) ne sont pas remboursés.
En cas de réception par l’acheteur d’un produit erroné suite à une erreur de préparation de commande, PATAKÈS veillera au remplacement de l’article et prendra en charge les frais de retour du produit au tarif Colissimo en vigueur.
Retour pour les commandes «cadeau » :
Les commandes « cadeaux » désignent toute commande adressée à un destinataire différent de l’expéditeur.
Dans le cas d’un retour de commande « cadeau » par son destinataire, la procédure reste la même que ci-dessus, hormis qu’aucun remboursement ne peut être adressé au destinataire ; un bon d’achat de la valeur du produit retourné (hors frais d’expédition, hors emballage cadeau) est alors émis à son attention après réception des articles en retour et après contrôle. Ce bon est envoyé par mail à l’adresse de contact, sous forme de code valable 2 mois sur le site www.patakes-collection.com.
Ce bon est nominatif et ne peut être transmis.
Si par contre, vous êtes l’expéditeur du cadeau, le remboursement sera effectué sur votre moyen de paiement d’origine (minoré des frais d’emballage cadeau qui ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement).
Les frais de retour restent à la charge de la personne qui renvoie les articles.
Les réductions
Les réductions en % (exemple : -15%) et en montant (exemple : 10€ de remise dès 90€ d'achats) ne s'appliquent pas aux frais d'envoi, et ne sont pas cumulables avec les remises effectuées sur les produits (promotions, soldes).
Les réductions conditionnées à un certain montant d'achat, s’appliquent toujours hors frais d'envoi et après réduction.
7. Garantie des produits
Les articles proposés à la vente sur le site www.patakes-collection.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 4,5 et 12 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
8. Responsabilité
PATAKÈS ne saurait être tenu pour responsable de la non-exécution d’une commande lié à la survenance d’un cas de force majeure comme une grève totale ou partielle des services postaux, ou de transporteurs, la survenue de catastrophes naturelles, guerre ou attentat, ou de catastrophes causées par des incendies et inondations.
De même, sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultat de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre problème survenant indépendamment de la volonté de PATAKÈS.
9. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, dessins ou modèles présentés sur le site www.patakes-collection.com sont la propriété exclusive de la société PATAKÈS.
Sont expressément interdites toute représentation et/ou reproduction, de tout ou partie de ce site et/ou de l’un de ses éléments par la présentation d’une page de ce site dans un cadre n’appartenant pas à PATAKES (par la technique du’ framing’) ou par l’insertion d’une image appartenant à PATAKÈS dans une page n’appartenant pas à PATAKÈS (par la technique du ‘in-line linking’).
L’acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Home Page du site de PATAKÈS, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société PATAKÈS. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
10. Protection des données personnelles
La collecte des informations nominatives de l’acheteur est nécessaire pour prendre en compte la commande.
Ces informations personnelles pourront être utilisées afin d’assurer le traitement et le suivi de la commande, ainsi que pour vous informer des promotions spéciales et événements à venir sur le site de PATAKÈS.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse par courrier à l’adresse suivante :EURL Patakès, 26 rue du petit Fossart 59300 Valenciennes, ou par email : commercial@patakes-collection.com
Conformément au RGPD entré en vigueur en France et dans les autres pays de l'UE le 25 mai 2018 (date inscrite à l'article 99 du RGPD), vous disposez :
D’un droit à la modification ou l'effacement des données : la personne concernée peut demander l'effacement ou la modification de ses données pour l'un des motifs listés dans l'article 17 du règlement. Le responsable du traitement devra alors procéder à la suppression des données dans les meilleurs délais.
Pour transmettre votre demande, veuillez nous contacter par mail à l’adresse : commercial@patakes-collection.com
D’un droit à la portabilité de ses données. Toute personne physique a le droit de s'approprier ses propres données et donc d'en demander la restitution.
11. Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre PATAKES et l’acheteur expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
12. Règlement des litiges
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à PATAKES qui cherchera une solution amiable. L’ensemble des contestations ou réclamations seront accueillies et étudiées en toute bienveillance par PATAKÈS.
Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à Patakès à l’adresse de contact : commercial@patakes-collection.com
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant le tribunal compétent de Valenciennes, et ce exclusivement.
Editeur :
EURL PATAKÈS
Siège social : 26 rue du Petit Fossart 59300 Valenciennes
Mail : commercial@patakes-collection.com
SARL au capital de 5000€ et immatriculée au RCS de Valenciennes
N° de Siren : 948 087 432
APE : 4791B
N°TVA : FR81948087432
Représentée par Mme Tison Sarah.
Responsable de la Publication : Sarah Tison